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Appels d'offres et gestion contractuelle

Pour avoir accès aux résultats de l'adjudication des appels d'offres de la Ville de Sept-Îles, consulter, en cliquant sur le lien, le site Internet du système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Vous pouvez également consulter ici la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Sept-Îles ainsi que le Règlement de délégation à l'administration municipale du pouvoir d'autoriser des dépenses et de conclure des contrats (règlement no 2010-176).

 

 

Procédure de plainte

PLAINTES CONCERNANT UNE DEMANDE DE SOUMISSIONS PUBLIQUE OU L’AVIS D’INTENTION D’OCTROYER UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ AVEC UN FOURNISSEUR UNIQUE POUR LES CONTRATS DONT LA VALEUR EST DE  101 100 $ ou plus 

Faisant suite à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (P.L. 108), la Ville de Sept-Îles s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publiques ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions.

 

Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la municipalité rend accessible cette procédure adoptée le 23 avril 2019:

 

Veuillez noter que pour être recevable, une telle plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics, disponible en ligne: www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public

 

 

Information

Pour plus d'information concernant les appels d'offres, communiquez avec le Service du greffe 

Tél. 418 964-3205 

Courriel : greffe@ville.sept-iles.qc.ca.