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Programme favorisant la construction d'immeubles locatifs de 4 logements et plus
Le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles a adopté, à sa séance publique du 14 mars 2011, un programme d’aide financière pour favoriser la construction d’immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus.

Modalités et conditions du programme

  • L’aide financière sera versée aux promoteurs ou propriétaires qui procèderont à la construction d’un nouvel immeuble locatif de quatre (4) logements et plus sur le territoire de la Ville de Sept-Îles;
  • L’aide financière est calculée en fonction du nombre et du type de logements offerts en location pour chaque nouvel immeuble locatif, suivant ce tableau :

Type de logementMontant de l'aide par logement
studio / garçonnière(avec cuisine et salle de bain)2 500 $
1 chambre5 000 $
2 chambres7 500 $
3 chambres10 000 $

  • L’immeuble locatif doit avoir fait l’objet d’un permis de construction émis en vertu des règlements d’urbanisme en vigueur, lequel permis doit avoir été délivré après le 1er janvier 2011;
  • Les travaux de construction décrits au permis doivent débuter dans un délai de 90 jours de la date d’émission du permis et doivent être substantiellement terminés dans un délai de 12 mois de la date d’émission. Ils doivent également avoir été réalisés en conformité avec le permis émis et respecter la réglementation en vigueur;
  • Pour bénéficier du présent programme, tout promoteur ou propriétaire devra remplir le formulaire prévu à cette fin et faire la preuve de son admissibilité en fournissant les documents requis au soutien de la demande,
  • Ledit programme est rétroactif au 1er janvier 2011 et restera en vigueur jusqu’à l’épuisement du montant total consacré à ce programme d’habitation, soit 1 000 000 $.

Exclusions du programme

  • Sont exclus de l’application de ce programme d’habitation, les nouveaux logements issus d’un projet d’agrandissement ou de rénovation d’un bâtiment déjà existant sur le territoire de la municipalité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement;
  • Les immeubles offrant en location des chambres avec cuisine et/ou salle de bain communes sont exclus de l’application du présent règlement;
  • Sont également exclus, les logements qui ont été subventionnés ou qui ont fait l’objet d’une aide financière quelconque de la part d’un autre palier de gouvernement;
  • Les immeubles en copropriété divise (condominiums) établis conformément aux dispositions des articles 1038 et suivants du Code civil du Québec sont exclus;
  • Si l’immeuble locatif qui a fait l’objet d’une aide financière versée en vertu du présent programme d’habitation est converti en copropriété divise (condominiums) avant l’expiration d’un délai minimal de cinq (5) ans de la date du versement de l’aide financière, le propriétaire qui a procédé à la conversion devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide versée.

La Ville de Sept-Îles est fière de cette initiative qui favorisera la construction de nouveaux logements sur l’ensemble de son territoire et qui permettra à plusieurs personnes d’en bénéficier, et ce, dans le développement et le rayonnement de notre ville. Cette initiative constitue la première phase de programmes d’habitations sur son territoire. Pour plus d’information sur ce programme d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme au 418 964-3233.
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