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Cour municipale et constats d'infraction

Un constat d'infraction constitue une procédure légale instituant une poursuite pénale contre vous. Autrement dit, un constat d’infraction exige action. Voici ce qu’il faut savoir.

 

Transmission d’un plaidoyer à la cour municipale

À partir du moment où un constat d’infraction vous est signifié, vous avez 30 jours pour transmettre à la cour municipale un plaidoyer de non-culpabilité ou de culpabilité. L’adresse de la cour figure à la fin de cette rubrique.

 

  • Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non-coupable à l’infraction qui vous est reprochée en acheminant votre plaidoyer à la cour municipale au plus tard 30 jours après la signification du constat. Vous serez avisé de la date et de l’heure de l’audition de votre cause.

 

  • Plaidoyer de culpabilité et paiement

En transmettant à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du montant de l’amende inscrite au constat, vous êtes déclaré coupable de l’infraction reprochée.

 

Payez vos constats d'infraction en ligne

Vous pouvez maintenant payer les différents constats d'infraction émis sur le territoire de la Ville de Sept-Îles* via le site sécurisé Constats Express.

 

*À NOTER

- Ce service de paiement en ligne ne peut être utilisé pour les constats émis par la SQ en lien avec une infraction commise sur la route 138/boulevard Laure.

- Des frais de 5 $ par transaction s'appliquent.

 

  • Défaut de transmission d’un plaidoyer et du montant total réclamé

Si vous ne transmettez ni plaidoyer ni la totalité du montant total de l’amende, vous serez jugé coupable par défaut, sans autre avis, même en votre absence.

 

Jugement et paiement

Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction reprochée, vous recevrez un avis de jugement. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour vous acquitter de l’amende et des frais administratifs.Si le défendeur ne peut s’acquitter de son obligation dans le délai prescrit, il peut conclure une entente de paiements différés avec le percepteur des amendes. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le personnel de la cour municipale.

  

Représentation devant la cour

Pour faciliter l'accès à la justice, la Fondation du Barreau du Québec a développé des guides pour le grand public, particulièrement pour les personnes qui choisissent de se représenter seules devant la cour. Ces guides sont disponibles en ligne gratuitement.

 

 

Pour plus d'information :


Cour municipale   

Ville de Sept-Îles
546, avenue De Quen
Sept-Îles, QC, G4R 2R4
Tél. : 418 964-3250
Téléc. : 418 964-0810
Courriel : cour.municipale@ville.sept-iles.qc.ca

COORDINATION ET MISE À JOUR : Service des communications
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