Projet de règlement n°18-06

Amendement au règlement de zonage n° 2007-103 – Dispositions spécifiques relatives aux usages et

activités concernant la vente, la production, la culture, la transformation et l’entreposage du cannabis

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, la soussignée, greffière de la Ville de Sept-Îles, donne avis public de ce qui suit :

1. Suite à l’assemblée publique de consultation tenue le mardi 4 septembre 2018, le conseil municipal a adopté à sa séance du 10 septembre 2018 le second projet de règlement n° 18-06 « Amendement au règlement de zonage n° 2007-103 – Dispositions spécifiques relatives aux usages et activités concernant la vente, la production, la culture, la transformation et l’entreposage du cannabis ».

2. L’objet de ce règlement est d’amender le règlement de zonage afin d’apporter les modifications règlementaires nécessaires pour établir un cadre réglementaire entourant la production de cannabis depuis sa culture jusqu’à sa consommation sur le territoire de la Ville de Sept-Îles. Les zones visées par ce projet de règlement et les zones contiguës sont illustrées sur les croquis qui se trouvent plus bas sur cette page.

3. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le projet de règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au Service du greffe de la Ville de Sept-Îles, 546, avenue De Quen, Sept-Îles (Québec) G4R 2R4, téléphone : 418 964-3205.

5. Pour être valide, toute demande doit :

indiquer clairement la disposition qui fait l’objet de la demande et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 septembre 2018;
être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles, si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

6. Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 septembre 2018 :

être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme étant celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale désigne parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 10 septembre 2018, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

7. Toutes les dispositions de ce second projet de règlement n’ayant fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

8. Le second projet de règlement n°18-06 peut être consulté au bureau du Service du greffe, à l’hôtel de ville, 546, avenue De Quen, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30, et le vendredi de 8h30 à 12h30.

M^e Valérie Haince, OMA

Greffière

Zones visées par le projet de règlement n^o18-06 :