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Transfert de bail au parc Ferland

Un transfert de bail est nécessaire lorsqu’il y a un transfert de propriété au parc Ferland, tout terrain de ce secteur étant la propriété de la Ville de Sept-Îles.

 

Procédure et documents requis

 

Afin de procéder au transfert de bail, vous devez vous présenter au Service de l’urbanisme en possession d’au moins un des documents suivants*:

 

  • Contrat de vente (notarié ou sous seing privé);
  • En cas de succession, une déclaration de transmission notariée;
  • En cas de divorce, un jugement du tribunal.

 

Les documents suivants ne sont pas acceptés :

 

  • Contrat de vente à tempérament;
  • Testament;
  • Certificat de décès;
  • Certificat de recherche;
  • Promesse de vente;
  • Contrat de location – achat.

 

De plus, lors du transfert de bail, assurez-vous que le paiement du loyer de location du terrain est à jour.

 

* Les listes sont présentées à titre informatif et ne doivent pas être considérées comme exhaustives. 

 

Signataire(s)

 

Selon la politique de la Ville, un même propriétaire ne peut louer plus de 2 terrains à son nom unique.

 

Information complémentaire

 

Pour plus d’information sur le loyer, l’installation de la maison mobile et l’entretien des terrains loués, veuillez-vous référer au règlement suivant :

 

Administration et le loyer des terrains dans le secteur Ferland

 

Formulaires

 

Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :

 

Procuration

 


 

Il ne s’agit pas de la version officielle et originale des règlements et de leurs amendements. Toute erreur ou omission dans cette page ne pourra être opposable à la municipalité.

 

Au besoin, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme par téléphone, au 418 964-3233, ou en personne au 546, avenue De Quen à Sept-Îles.