Vous avez subi un préjudice corporel ou matériel et vous souhaitez adresser une réclamation à la Ville de Sept-Îles? Si vous êtes en mesure d’établir que la Municipalité a commis une faute ou a été négligente, voici des informations qui vous seront utiles dans la préparation de votre réclamation.
Procédure de réclamationToute réclamation doit être acheminée dans le délai prescrit en précisant :
Avis de réclamation : délai de 15 jours Pour que votre réclamation soit recevable, elle doit être acheminée au Service du greffe dans un délai de quinze (15) jours suivant l’événement ou l’accident qui a causé vos dommages. Si vous ne transmettez pas cet avis dans le délai prescrit, votre réclamation pourrait être refusée. (réf. Article 585 de la Loi sur les cités et villes)
Délai de prescriptionToute action contre la Ville doit être intentée dans un délai de 6 mois suivant la date de l’événement ou de l’accident. Le défaut d’intenter une poursuite à l’intérieur de ce délai entraîne la prescription du recours. (réf. Article 586 de la Loi sur les cités et villes)
Exception : Lorsque le préjudice est corporel, le délai de prescription est de trois (3) ans suivant la date de l’événement ou de l’accident. (réf. Article 2930 du Code civil du Québec)
Analyse de votre réclamationSuite au dépôt de votre réclamation, la Ville vous transmettra un accusé réception dans les meilleurs délais. Ensuite, certaines vérifications seront effectuées auprès des services municipaux concernés. Le traitement d’une réclamation varie en fonction de la complexité du dossier et du nombre de réclamations reçues par la Ville.
DécisionLa Ville peut rendre trois (3) types de décisions concernant votre réclamation :
Quelle que soit la décision de la Ville, elle ne pourra en aucun cas être considérée comme une reconnaissance de responsabilité.
RecoursSi vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue, vous pouvez introduire une requête à la Chambre civile de la Cour du Québec (Division des petites créances, si vos dommages sont évalués à 15 000$ ou moins) pour qu’un juge rende une décision concernant votre réclamation. Il est alors de votre responsabilité de respecter les délais de prescription prévus. Effectuer une réclamationRemplissez et faites parvenir le formulaire de réclamation, accompagné de toutes les pièces justificatives à l’adresse suivante :
Ville de Sept-Îles 546, avenue De Quen Sept-Îles, QC, G4R 2R4 Tél. : 418 964-3205 Courriel : greffe@septiles.ca Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en communiquant avec le Service du greffe par téléphone, 418 964-3205, ou par courriel : greffe@septiles.ca |
Dommages liés au déneigement
Bien que la municipalité prenne les mesures nécessaires pour éviter les dommages lors de l’enlèvement de la neige, certains incidents peuvent se produire.
Si vous constatez que votre pelouse, une résidence, un garage, une clôture, un muret et/ou un arbre ont subi des dommages attribuables aux opérations de déneigement, vous devez communiquez avec le Service des travaux publics au 418 964-3300.
Par contre, soyez avisés que la Ville ne sera pas nécessairement responsable des dommages causés. Pour être tenue responsable, il faudra démontrer qu’une faute ou une négligence a été commise par la Ville lors des opérations.
Dans le cas où vous pouvez établir qu’une faute ou une négligence a été commise, il sera possible de déposer une réclamation au Service du greffe de la municipalité avant le 15 mai de chaque année. (voir le formulaire de réclamation mis à votre disposition ci-haut)
En ce qui concerne les dommages occasionnés aux pelouses, le Service des travaux publics dressera une liste des réparations à faire, lesquelles seront effectuées au printemps, le cas échéant.
Dommages causés par les nids-de-poule
Les changements saisonniers occasionnent parfois des dommages au réseau routier de la municipalité. Malgré tous les efforts déployés pour prévenir la formation de nids-de-poule, ceux-ci prennent naissance rapidement en période de gel et de dégel.
Dès l’arrivée du printemps, le Service des travaux publics de la municipalité prend en charge la réparation des trous dans la chaussée. À cet effet, nous comptons sur la bonne collaboration de tous les citoyens afin de signaler la localisation des nids-de-poule, en communiquant avec le Service des travaux publics au (418) 964-3300.
Dommages causés par l’état de la chaussée
L’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes prévoit une exonération de responsabilté en faveur des municipalités pour les dommages résultant de l’état de la chaussée: «La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.»
En cas de dommages matériels dus à l’état de la chaussé, vous pouvez acheminer au Service du greffe une réclamation selon les modalités ci-haut mentionnées. Cependant, soyez avisés que le fardeau de la preuve incombe au citoyen ayant subi les dommages. Pour que la municipalité soit tenue responsable, vous devrez prouver que :
- Le mauvais état de la chaussée avait été porté à l’attention de la Ville avant l’incident, et;
- Que la Ville a été négligente quant aux moyens pris pour corriger la situation.
En résumé, il devra être clairement établi que la Ville a commis une faute intentionnelle ou lourde, soit une imprudence ou une négligence grossière. La seule preuve d’un dommage subi en raison de l’état de la chaussée ne suffit pas.
 |
|
 |
Date de fabrication |
Dommages au bac roulant
Si votre bac est endommagé lors de la collecte des matières résiduelles, vous pouvez adresser une réclamation à la Ville. Cette réclamation sera réacheminée à l’entreprise mandatée pour effectuer la collecte.
Au moment de faire une demande de réclamation, vous devrez fournir la date de fabrication de votre bac. Aucune indemnisation ne sera accordée ou aucune réparation ne sera effectuée sur votre bac si celui-ci est âgé de plus de vingt (20) ans. En effet, la durée de vie utile d’un bac de qualité est d’environ 20 ans. Au-delà de cette période, il devient plus fragile et susceptible d’être brisé par les écarts de température et les manipulations.
Vous pouvez connaître la date de fabrication de votre bac en regardant à l’intérieur du couvercle ou sous le bac.
Gel des conduites en hiver
En cas de gel de conduite, il est possible pour le citoyen de faire une réclamation à la Ville afin d'obtenir remboursement d'une partie des frais de dégel. Pour ce faire, remplissez et retournez le formulaire prévu à cet effet dans un délai de maximal de quinze (15) jours suivant le gel.
Exclusions
À noter que les demandes de remboursement ne sont pas admissibles si le gel survient sur une propriété commerciale, un édifice multi-logement, une institution, une maison mobile ou une résidence secondaire. De plus, les demandes de remboursement seront refusées, notamment :
- s’il s’agit d’un gel subséquent à un gel ayant déjà fait l’objet d’un remboursement par la municipalité;
- si le gel survient alors qu’il y a diminution de la consommation d’eau suite à une absence de l’occupant depuis au moins 24 heures;
- si le gel survient sur des conduites pluviales ou sanitaires privées.
Consulter la politique de remboursement
Dommages liés à un refoulement d'égout
Si votre propriété a subi un refoulement d'égout, assurez-vous d'avoir suivi la procédure recommandée afin d'en identifier la cause et de localiser le blocage.
Vous pouvez alors adresser une demande de réclamation à la Ville en vous référant à la procédure qui se trouve plus haut sur cette page. À noter que votre demande de réclamation doit être transmise au Service du greffe dans les quinze (15) jours suivants le sinistre.
Non-responsabilité de la municipalité
En vertu de l’article 7d) du règlement municipal n°84-811, la Ville de Sept-Îles ne peut être tenue responsable des dommages causés par le refoulement des eaux d’égouts publics, lorsque de tels dommages ont été occasionnés par:
- L’absence, la défectuosité ou le mauvais fonctionnement d’une soupape (dite clapet anti-retour) ou autre dispositif automatique de sûreté;
- Un raccordement des drains non conforme (ex.: drain de toit raccordé à l’égout sanitaire).
De plus, l’article 21 de la Loi sur les compétences municipales prévoit que la municipalité ne peut être tenue responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou en égout.