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Transfert de bail au parc Ferland

Un transfert de bail est nécessaire lorsqu’il y a un transfert de propriété dans le secteur Ferland, puisque tout terrain de ce secteur est propriété de la Ville de Sept-Îles.

 

Procédure et documents requis 

Afin de procéder au transfert de bail, vous devez vous présenter au Service de l’urbanisme en possession d’au moins un des documents suivants*:

  • Contrat de vente (notarié ou sous seing privé);
  • En cas de succession, une déclaration de transmission notariée;
  • En cas de divorce, un jugement du tribunal.

 

Les documents suivants ne sont pas acceptés :

  • Contrat de vente à tempérament;
  • Testament;
  • Certificat de décès;
  • Certificat de recherche;
  • Promesse de vente;
  • Contrat de location – achat.

 

De plus, lors du transfert de bail, assurez-vous que le paiement du loyer de location du terrain est à jour.

 

* Les listes sont présentées à titre informatif et ne doivent pas être considérées comme exhaustives. 

 

Signataire(s)

Selon la politique de la Ville, un même propriétaire ne peut louer plus de 2 terrains à son nom unique.

 

Informations complémentaires

 

Formulaires

Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :

 


Ces informations ne remplacent pas la version officielle et originale des règlements et de leurs amendements. Toute erreur ou omission dans cette page ne pourra être opposable à la municipalité. Au besoin, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme par téléphone, au 418 964-3233, ou par courriel à urbanisme@septiles.ca