En tant qu’organisme municipal, la Ville de Sept-Îles est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi énonce deux (2) principes généraux :
- Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande sous réserve des exceptions prévues à la loi;
- Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.
Ainsi, toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents détenus par la Ville de Sept-Îles.
Demande
Le formulaire ci-dessous est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser une demande d'accès à l'information à la Ville de Sept-Îles.
À noter : Si la demande est faite en vue d’obtenir des documents en lien avec un immeuble, l’autorisation du propriétaire est requise.
Toute demande doit être transmise à l’adresse suivante :
Ville de Sept-Îles
Service du greffe
546, avenue De Quen
Sept-Îles, QC G4R 2R4
ou par courriel : greffe@septiles.ca
Délai de traitement
Selon la loi, le responsable de l’accès à l’information doit donner suite à la demande dans les 20 jours suivant la demande. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours.
Frais
Des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Refus
À défaut par la Ville de respecter le délai de réponse, le responsable de l’accès est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours devant la Commission d’accès à l’information. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.
Pour plus d’information communiquez avec la Commission d’accès à l’information du Québec.
Il est à noter que seules les demandes écrites peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous:
Service du greffe
Téléphone : 418 964-3205
Courriel : greffe@septiles.ca
