Un certificat d'autorisation est nécessaire pour effectuer des travaux d'excavation du sol, de déblai ou de remblai et de déplacement d'humus.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'obtenir un certificat d'autorisation pour les travaux de déblai et de remblai nécessités par la construction des rues ou par l’édification ou la réparation d’un bâtiment avec fondation (drains), pour lequel un permis de construction a été émis, ni pour le déblai et le remblai qui auraient pour effet de créer une dénivellation de moins de deux mètres (2 m), sauf en milieu riverain ou au-dessus d’une installation septique, ni pour les travaux autorisés et ayant fait l’objet d’un permis et d’un autre certificat conformément au présent règlement, ni pour les travaux d’aménagement paysager dans une zone résidentielle.
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Déblai Un ouvrage créé par déblaiement.
Remblai Opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité. |
Formulaires
Voici les formulaires nécessaires, le cas échéant, à l'émission d'un certificat d'autorisation :
Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :
Documents requis
- Plan du terrain existant
- Plan du nivellement proposé
- Les documents requis à l'émission d'un certificat d'autorisation pour les travaux d'excavation du sol, de déblai ou de remblai et de déplacement d'humus se trouvent aux articles 5.2 et 5.2.3 du règlement de gestion des règlements d'urbanisme (no2007-105).
Tarifs
Tarification en vigueur :
- 20 $ pour des travaux de 20 000 $ et moins
- 100 $ pour des travaux de plus de 20 000 $
Normes générales
Les normes générales concernant les travaux d'excavation du sol se retrouvent à l'article 3.3 du règlement de construction 2007-106.
Il existe également des normes concernant les travaux d'excavation du sol à l'article 5.1 du Règlement de gestion 2007-105 et à l'article 13.2du Règlement de zonage 2007-103.
*D'autres normes peuvent s'appliquer.
